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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 36
Versions de la disposition
36. Outre les exigences prévues aux articles 25 à 29, un centre de retour doit respecter les exigences suivantes:
1° le remboursement de la consigne par voie électronique sécurisée, dans un délai maximal de 2 jours ouvrables consécutifs suivant une transaction effectuée à cette fin dans ce centre, y est offert;
2° il est tempéré;
3° le gestionnaire du centre assure pendant toute la durée des heures d’ouverture la présence de personnel en mesure d’offrir une assistance à la clientèle.
En vig.: 2022-07-07
36. Outre les exigences prévues aux articles 25 à 29, un centre de retour doit respecter les exigences suivantes:
1° le remboursement de la consigne par voie électronique sécurisée, dans un délai maximal de 2 jours ouvrables consécutifs suivant une transaction effectuée à cette fin dans ce centre, y est offert;
2° il est tempéré;
3° le gestionnaire du centre assure pendant toute la durée des heures d’ouverture la présence de personnel en mesure d’offrir une assistance à la clientèle.
